Conditions générales de vente

Site e-commerce S.A. Bijouterie De Paepe

1.    Acceptation des CGV
2.    Produits commercialisés
3.    Les commandes
a)    Conditions pour passer une commande
b)    Passer une commande
c)    Système de sécurisation du paiement
d)    Réceptionner le colis
4.    Prix, paiement et facturation
5.    Livraisons et retours
6.    Echange et droit de renonciation
7.    Garanties légales
8.    Propriété intellectuelle
9.    Traitement des données personnelles
10.    Droit applicable (belge)
11. traitement des litiges (RLL)

Dans les présentes conditions générales de vente il convient de comprendre par les termes suivants :
« DE-PAEPE.BE » : La société anonyme Bijouterie De Paepe dont le siège social est établi à Mouscron, à l’adresse Grand-Place, 36, 7700 Mouscron. Inscrite sous le numéro d’entreprise BE0401.231.986
« Client » ou «  Acheteur » : Toute personne physique ou morale qui entretiendra avec De-paepe.be une relation contractuelle de quelque nature qu’elle soit.
Les commandes passées sur le site internet sont réservées exclusivement aux personnes physiques et aux personnes morales  « acheteurs finaux » (ci-après le « Client » ou « l’Acheteur »), en dehors de toute activité commerciale de revente.
Le site n’est en aucun cas destiné au revendeur en gros ou au détail.
Pour tous renseignements complémentaires, réclamations, ou toutes autres questions que le Client pourrait avoir concernant le site internet de-paepe.be, se trouve à votre disposition sur le site www.de-paepe.be toutes les informations nécessaires à nous contacter, par téléphone, par e-mail, ou sur place.
 
1.    Acceptation des CGV
L'achat de produits proposés sur notre site de vente en ligne est soumis aux conditions générales de vente ci-présentes qui régissent les relations entre la S.A. Bijouterie De Paepe et les clients souhaitant passer commande sur le site http://www.de-paepe.be ainsi que toute personne qui consulterait ce site.
 
En passant commande à la société DE-PAEPE.BE sur le site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter, préalablement à la commande, totalement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
 
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les stipulations de la commande, lorsque cette commande est acceptée par DE-PAEPE.BE, constituent les seuls engagements contractuels de la société et du Client.
 
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par DE-PAEPE.BE sur le site internet. Elles peuvent être modifiées à tout moment.

2.    Produits commercialisés
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet et dans les limites de stocks disponibles.
Le site internet propose à la vente à distance divers produits sélectionnés par DE-PAEPE.BE qu’il permet de commander en ligne.
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site.
A défaut de disponibilité d’un produit commandé par le client, DE-PAEPE.BE s'engage à en informer au plus vite le client. Le client aura alors le choix entre :
- soit annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu'il aurait déjà versées au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l'annulation de la commande.
- soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par DE-PAEPE.BE.
Tout le nécessaire est fait pour assurer que les photos des produits figurant sur le site soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations peuvent apparaître, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients de sorte que DE-PAEPE.BE ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.

3.    Commandes

a)    Conditions pour passer une commande
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur demande de DE-PAEPE.BE.
Pour DE-PAEPE.BE tout client passant une commande est sensé remplir les conditions susvantées.

b)    Passer une commande
Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site de vente en ligne.
Pour chaque produit sélectionné et commandé par le client sur le site, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses références, la quantité choisie, son prix et le prix total de la commande du client, ainsi que les frais de livraison.
Le client doit bien vérifier l'exactitude de sa précommande avant de confirmer sa commande.
Dès la confirmation par le client, sa commande sera envoyée à DE-PAEPE.BE pour traitement.
 
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement de la réception d’un moyen de paiement valide.
La commande est confirmée une fois le paiement reçu et validé par l’organisme de paiement.

c)    Système de sécurisation de paiement
Pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne, De-paepe.be collabore avec des prestataires de service de paiement en ligne reconnus, à savoir Ingenico (Ogone). Les paiements peuvent aussi être effectués par virement bancaire ou même sur place en boutique (De Paepe Joaillier Grand-Place, 36, 7700 Mouscron). Le paiement en ligne se fait par le biais d’un système fermé et sécurisé, selon la certification PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard )

d)    Réceptionner le colis
Dès l'enregistrement de la commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrables à compter de cet enregistrement DE-PAEPE.BE en accuse bonne réception.
Une confirmation de commande est alors adressée au client sur l’adresse email communiquée lors de sa commande, et vaut acceptation de la commande du client par DE-PAEPE.BE.
La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis au préalable par le client ainsi que de la confirmation adressée par DE-PAEPE.BE à l'adresse email du client.

4.    Prix, paiement et facturation
Les prix affichés sur le site s’entendent TTC, mais sans les frais d’envoi. Les éventuels frais d’envoi sont à la charge du client et sont ré indiqués lorsque le contenu du panier numérique est validé.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment où vous passez commande. Pour les commandes passées en ligne, le paiement peut être effectué à l’aide de cartes de crédit et de méthodes de paiement électroniques conventionnelles valables et internationalement acceptées.
Les réclamations doivent être déposées dans la semaine qui suit la date de facture par e-mail à l’adresse que vous trouverez sur le site. Sont également mis à la charge du client, tous les frais (extra-) judiciaires, quelle que soit leur nature, que DE-PAEPE.BE a dû supporter en raison du non-respect, par le client, de ses obligations.
S’il est fait le choix d’un mode de paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte en question sont applicables.

5.    Livraisons et retours
 La livraison des produits commandés sur le site internet est opérée au choix du Client :

- Soit à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande (par BPOST ou par simple recommandé, au choix du client).
- Soit directement par retrait en magasin De Paepe Joaillier à l’adresse Grand-Place, 36, 7700 Mouscron.

DE-PAEPE.BE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués.
Il ne peut pour autant pas être tenu responsable des éventuels retards de livraison ou des commandes perdues par la faute d’un tiers ou en raison de circonstances imprévisibles ou d’un cas de force majeure.
Si une commande n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement. Les produits qui ne sont plus en stock peuvent être commandés.

En cas de commande, un délai de livraison de 30 jours après la commande doit être pris en compte. DE-PAEPE.BE ne peut en aucun cas être mis en défaut du simple fait que le délai de livraison a été dépassé.
Il est important que vous contrôliez, lors de la réception de vos produits, que ceux-ci soient bien conformes à votre commande et, si cela ne devait pas être le cas, que vous en informiez DE-PAEPE.BE dans un délais inférieur à deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut.
Toutes les notifications relatives à des livraisons qui n’ont pas été livrées à temps doivent être transmises par e-mail à DE-PAEPE.BE
En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, le consommateur est responsable pour cette dépréciation et pourrait être redevable envers la Bijouterie de Paepe d'une indemnité qui correspond à la dite dépréciation.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la conclusion du contrat. Dès que les produits à livrer ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée, le risque est transféré au client.

6.    Echange et droit de renonciation
 La Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur stipule que le client a le droit, dans un délai de 14 jours ouvrables, de renvoyer le produit sans aucune conséquence, dans le sens d’une amende ou de la mention d’une raison à l’exception des frais de retour qui restent à charge du client. C’est ce qu’on appelle le droit de renonciation.
Les produits qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature tombent, selon le code de droit Economique, en dehors du champ d'application de ce droit. L’on peut par exemple penser, dans le cas d’espèce, aux bijoux qui sont réalisés selon les souhaits et les spécifications du consommateur. De tels produits ne peuvent en conséquence pas être renvoyés.

Un éventuel colis en retour doit être envoyé par la Poste, de préférence par colis recommandé. Le renvoi d’une commande se fait aux frais et aux risques du client. Le client doit retourner le produit au Service Après-Vente de DE-PAEPE.BE endéans le délai prévu, et solliciter un document de retour via l’adresse e-mail : contact@de-paepe.be.
En cas d’usage valable et juridiquement correct du droit de renonciation susmentionné, DE-PAEPE.BE se chargera du remboursement du montant payé par le client dans les 7 jours ouvrables, par le biais du mode de paiement choisi par le client lors de sa commande et de son paiement initial.
Aucune restitution n’est possible si on fait valoir le droit de renonciation de manière illicite. Dans ce cas, les marchandises seront renvoyées au client, pour le compte et aux risques de celui-ci.

7.    Garanties légales
Comme prescrit par les dispositions légales pertinentes en vigueur, les produits livrés par DE-PAEPE.BE bénéficient d’une garantie légale. Si la commande livrée n’est pas conforme au contrat, le client se doit d’en informer de-paepe.be au plus tard dans les 2 mois qui suivent la livraison. L’éventuelle indemnité en découlant ne peut en aucun cas être supérieure au montant facturé au client.
L’usure habituelle ou normale, les modifications volontaires ou involontaires apportées par le client au produit, le fait de ne pas pouvoir produire l’original de la facture ou une preuve de paiement valable, ainsi que diverses autres négligences, constituent des exceptions expresses, et donc non limitatives, au dit régime de garantie.

8.    Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de DE-PAEPE.BE. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même.

9. Traitement des données personnelles
Les informations que vous avez donné sont nécessaires pour le traitement et l’envoie des commandes, ainsi que pour la création des comptes et des contrats de garantie.
Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée.
La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées sera considérée comme une infraction aux Conditions Générales de Vente.
Les données personnelles du client seront exclusivement traitées de manière conforme à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable
Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue.
Tous les litiges liés aux offres de DE-PAEPE.BE, ou des contrats conclus avec lui, seront soumis au juge territorialement compétent, c’est-à-dire le Tribunal de Première Instance du Hainaut – Division TOURNAI, sauf si une disposition législative impérative désigne un autre juge comme étant compétent.

11. Litiges
Conformément au Règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement, les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, doivent indiquer sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL »)
http://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

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